La loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 instaure la possibilité pour les maires des communes membres de prendre l’initiative de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbansime intercommunel (PLUi) si cette modification ne couvre que le territoire de cette commune (art. L.153-45 modifié du Code de l’urbanisme).
Dans ce cas, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification demeurent précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent. Mais elles doivent l'être dans le délai imparti par la loi, soit 3 mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée. Le maire est impliqué tout au long de la procédure, puisqu'il lui revient de présenter le bilan de la mise à disposition devant l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil communautaire délibère ensuite sur le projet, dans le délai de 3 mois suivant cette présentation.
A noter : il peut être recouru à la modification simplifiée du PLUi dès lors que la modification n’a pas pour effet de majorer de plus 20 % les possibilités de construction, de diminuer ces possibilités, de réduire la surface d’une zone U ou AU, ou d’appliquer l’article L.131-9 du Code de l’urbanisme. Cette procédure permet également de majorer des droits à construire dans les cas prévus à l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme (dépassements du volume constructible notamment au profit des logements locatifs sociaux et des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale).

Article 17 de la Loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019