Pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine, un droit de préemption est créé au profit de la commune : les surfaces agricoles qui en sont l’objet ne pourront être utilisées qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec cet objectif.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouveau chapitre dans le Code de l’urbanisme. Il s’intitule : « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » (nouveaux art. L. 218-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent, le préfet peut instituer un droit de préemption sur les surfaces agricoles situées en tout ou partie dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable. L’arrêté instituant le droit de préemption est pris après avis des communes, des EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), des chambres d’agriculture et des Safer concernés par la zone de préemption.
À réception de la Déclaration Préalable (DP) que le propriétaire doit lui adresser, le titulaire du droit de préemption (commune ou groupement de communes) a deux mois pour se prononcer. Son silence à l’expiration du délai vaut renonciation à préempter. Il peut, dans ce délai, demander au propriétaire des documents complémentaires dont la liste limitative sera fixée par décret.
Les biens préemptés sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale (ou de l’EPCI) en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.