Un bailleur, après avoir délivré congé à son locataire, l’assigne en expulsion. Il invoque, au soutien de sa demande, le fait que le logement ne répond pas aux normes d’un logement décent puisqu’il présente une surface de 7,5 m² seulement.
La Cour d’Appel (CA) accueille sa demande au motif que le logement ne répond pas aux normes minimales de surface et d’habitabilité prescrites par l’article 4 du décret du 30 décembre 2002, qu’il n’est pas possible d’y remédier et que le locataire ne peut demeurer dans un logement qui ne saurait faire l’objet d’un bail au sens réglementaire.

L’arrêt est cassé : la CA ne pouvait pas retenir que le logement n’était pas conforme aux normes d’habitabilité sans rechercher si le logement ne disposait pas d’un volume habitable au moins égal à 20 m³. Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement « décent ».  Les caractéristiques correspondantes étant définies par le décret du 30 janvier 2002. Ce décret impose notamment des conditions de surface ou de volume minimales. Il prévoit à ce titre deux conditions alternatives. Le logement doit ainsi disposer :

• soit d'une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,
• soit d'un volume habitable d’au moins 20 m³.