Publiée le 26/05/2023

Le juge rappelle qu’en vertu de l’article R. 410-17 du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d’une demande de prorogation d’un Certificat...

Publiée le 25/05/2023

Une commune demande la démolition d’un chalet en bois, à usage d’habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le Plan Local d’Urbanisme. La Cour d’Appel (CA) avait...

Publiée le 25/05/2023

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur...

Publiée le 25/05/2023

Le requérant a demandé l’annulation du Certificat d’Urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire pour un projet de construction d’une maison d’habitation. Le maire...

Publiée le 25/05/2023

Le juge a dû se prononcer sur le cas d’une commune qui a requis, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation, reconstruite sans autorisation après un...

Publiée le 25/05/2023

Pour rappel, lorsque des constructions portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le Permis de Construire sollicité ou l’assortir de...

Publiée le 25/05/2023

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel utile quant au délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et...

Publiée le 25/05/2023

Un bailleur, après avoir délivré congé à son locataire, l’assigne en expulsion. Il invoque, au soutien de sa demande, le fait que le logement ne répond pas aux normes d’un logement...

Publiée le 25/05/2023

La Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement du solde de prix de vente d’une maison construite par CCMI, est la date de la levée des réserves des...