Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du Permis de Construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au PC sont donc possibles.

M.P. a sollicité et obtenu un PC pour une maison comprenant deux logements. Mais il s'est avéré que cette maison comprenait finalement trois logements et non deux. Après une enquête de gendarmerie, la directrice départementale des territoires a relevé que les agissements de M.P. constituaient, au regard du Code de l'urbanisme l'infraction de construction sans respecter le PC et d'exécution de travaux en violation des règles du Plan Local d'Urbanisme, dès lors que le PC obtenu par M.P. n'autorisait la construction que de deux logements, et que la réalisation d'un troisième logement imposait, au regard des dispositions du PLU, la réalisation d'un total de onze places de stationnement et non six comme réalisées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M.P., le 3 décembre 2019. Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en statuant ainsi, dès lors que ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée, documents qui n'ont pas d'effet sur l'action publique, ne pouvaient conduire le juge à considérer que l'autorisation donnée avait épuisé ses effets.

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 déc. 2019 (pourvoi n° 18-86.032)