Réception avec réserves : l'exécution des travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire du contrat n'a pas à avoir lieu avant l'établissement du décompte général

Il est impératif pour le maître de l'ouvrage de répercuter les réserves dans le décompte lorsqu’elles n'ont pas été levées. Pour lui rendre cette tâche moins ardue, le Conseil d'État accepte désormais que ces réserves ne soient pas chiffrées, ce qu'a entériné le nouveau CCAG Travaux. Mais quel impact cela a-t-il sur le règlement du solde du marché ?

Pour rappel, si les travaux de reprise des réserves mentionnées dans le décompte n'ont pas été effectués par le titulaire dans le délai qui lui est imparti (fixé dans la décision de réception ou, en l'absence d'un tel délai, jusqu’à 3 mois avant l'expiration du délai de garantie), deux options s'offrent au maître de l'ouvrage :

• faire exécuter les travaux par un tiers aux frais et risques de l'entrepreneur,
• renoncer aux travaux et proposer à l'entrepreneur une réfaction sur le prix. Cela n'est cependant possible que si les imperfections constatées ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages

En l'espèce, le litige concernait un marché de travaux de réaménagement d'une grange en bibliothèque. Le maître de l'ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l'assortissant de réserves concernant notamment la finition de l'enduit extérieur. Après avoir mis l'entrepreneur en demeure d'effectuer les travaux de reprise correspondants, l'acheteur public avait refusé de lever les réserves estimant que des malfaçons étaient toujours présentes et décidé de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire du marché. Au moment de payer le solde du marché, il a déduit de cette somme le montant des travaux de finition de l'enduit. L'entreprise titulaire a alors saisi le TA estimant qu'en l'absence de réalisation des travaux de réparation ou de marché de substitution, la somme en cause ne pouvait pas être mise à sa charge. Sa demande a été accueillie favorablement par leTA puis par la CAA.

Le Conseil d'État, en revanche, n'est pas de cet avis. Il indique tout d'abord que s'il résulte des termes de l'article 41.6 du CCAG applicable aux marchés de travaux que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général. Exiger du maître de l'ouvrage qu'il ait conclu le marché de substitution à cette date n'est aucunement imposé par le CCAG et serait même, comme le souligne le rapporteur public, irréaliste eu égard aux délais contraints dans lesquels le décompte doit être établi.

Dès lors, lorsque le maître d'ouvrage a chiffré le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité et les sommes correspondant à ces réserves peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves. Si les réserves n'ont pas été chiffrées, le décompte ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves.