Un décret précise le cadre juridique des installations photovoltaïques
Publiée le 06/06/2024
Ce décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques, relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l’installation, à la...
En savoir plusLa loi sur l'habitat dégradé renforce les pouvoirs du maire en cas d'infraction aux règles d'urbanisme
Publiée le 06/06/2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a...
En savoir plusLes carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU
Publiée le 06/06/2024
Les dispositions du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans lesquels les constructions et les...
En savoir plusTroubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée
Publiée le 06/06/2024
La loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » est parue au Journal Officiel (JO) du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la...
En savoir plusPrévention des feux de forêt : un décret précise les nouveaux outils prévus par la loi du 10 juillet 2023
Publiée le 06/06/2024
La loi du 10 juillet 2023 vise un objectif de prévention du risque de feux de forêt et de végétation, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Un décret,...
En savoir plusPyrénées-Cerdagne : le PLUi annulé pour insuffisance des capacités de traitement des eaux
Publiée le 06/06/2024
La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a annulé partiellement le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté De Communes Pyrénées-Cerdagne dans les...
En savoir plusLe juge peut se référer au Géoportail pour apprécier si des parcelles sont situées en zone urbanisée
Publiée le 06/06/2024
Un propriétaire qui souhaitait édifier une maison individuelle sur son terrain se voit opposer par le maire un refus à sa demande de Permis de construire (PC) au motif que les articles N1 et N2 du règlement du PLU...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
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