Un propriétaire qui souhaitait édifier une maison individuelle sur son terrain se voit opposer par le maire un refus à sa demande de Permis de construire (PC) au motif que les articles N1 et N2 du règlement du PLU interdisent les constructions à usage d'habitation dans cette zone.
Le pétitionnaire conteste cette décision et demande au juge administratif d'annuler cette décision et, en même temps, le classement de parcelles lui appartenant en zone naturelle et forestière du PLU dont il demande l'annulation partielle. Le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes rejette sa demande.

La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Marseille confirme le jugement en se fondant sur les données publiques de référence librement accessibles au public sur le site internet « geoportail.gouv.fr ».pour conforter son appréciation des pièces du dossier, mais sans les communiquer aux parties,
 
Le Conseil d'État valide la démarche et rejette le pourvoi. Il précise que la CAA n'a pas méconnu le principe du contradictoire de la procédure, elle n’avait pas pour obligation de communiquer aux parties les données sur lesquelles elle s'était basée pour juger que le terrain d'assiette du projet en cause ne pouvait pas être regardé comme situé dans une partie urbanisée de la commune. La cour n'a pas non plus entaché son arrêt de dénaturation en jugeant l’absence d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'une superficie d'environ 6 200 m², situé dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre du bourg.

Pour valider un classement en zone naturelle et forestière, le juge peut donc valablement se fonder sur les données publiques de référence librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr, sans les communiquer aux parties.