La loi du 10 juillet 2023 vise un objectif de prévention du risque de feux de forêt et de végétation, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Un décret, paru le 2 mai, précise deux de ces nouveaux outils de prévention : l’intégration des obligations légales de débroussaillement à l’information acquéreur locataire et la création d’une procédure d’identification de zones de danger.

L’article 23 de la loi rend obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 l’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). L’objet du présent décret est donc de mettre à jour le périmètre d’application de l’information des acquéreurs et des locataires à l’article R.125-23 du Code de l’environnement. Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques à remettre par le vendeur ou le bailleur. Celui-ci devra comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site « www.georisques.gouv.fr » si le bien est situé dans l’une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des articles L.131-11 et L.134-6 du Code forestier.

L’article 26 de la loi vise également à renforcer la maîtrise de l’urbanisation, en s’appuyant sur une cartographie nationale du risque incendie et une nouvelle servitude publique.
Une procédure d’identification de zones de danger et de mise en œuvre de servitudes d’urbanisme spécifiques dans les communes non dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels en matière d’Incendie de Forêt (PPRIF) est ainsi créée. Pour rappel, ce dispositif repose sur une procédure en trois temps : l’élaboration par les ministres compétents d’une carte identifiant la sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France ; à partir de cette cartographie nationale, un arrêté interministériel établit une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation, après consultation des associations représentant les communes ; enfin, dans les communes listées et non couvertes par un PPRIF approuvé, le préfet peut délimiter des zones de danger pour lesquelles s’appliquent des règles d’urbanisme visant à limiter l’exposition des personnes et des biens au risque d’incendie.

Pour délimiter la zone de danger, le préfet prend en compte la cartographie nationale, ainsi que d’éventuelles informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, notamment celles portées à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l’Etat. Lorsqu’un PPRIF couvrant une partie d’une zone de danger est approuvé, « les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique », ajoute le texte.
Enfin, cette zone de danger ayant valeur de servitude d’utilité publique, le décret met à jour la liste des servitudes devant être annexée au Code de l’urbanisme.