Une exploitation agricole (EARL) se porte acquéreur, à l’issue d’une adjudication judiciaire, d’un ancien site industriel. La communauté d’agglomération exerce son droit de préemption et se substitue à elle.
Les objectifs affichés par la préemption : constituer une réserve foncière, en vue de la réhabilitation d’une friche industrielle et du développement économique du site

La collectivité peut-elle légalement préempter sans projet précisément défini, face à un acquéreur privé ? La réponse de la Cour Administrative d’Appel (CAA) : la décision est jugée légale.
Elle mentionne une finalité d’aménagement claire (maîtrise et valorisation du foncier économique). Elle s’appuie sur une étude prospective identifiant le potentiel du site : le terrain est immédiatement mobilisable et situé en zone d’activités.

Une collectivité peut préempter sans projet entièrement ficelé ni même en présence d’un projet privé
à condition de démontrer une intention d’aménagement réelle et appuyée par des éléments concrets (études, stratégie foncière).