Le 30 mars 2026, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié une nouvelle version de son guide relatif à l'évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i). Ce guide, sans portée normative, avait déjà été actualisé en juillet 2024 à la suite des décrets n°2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023.

Le point central : un revirement de position

Dans sa version de 2024, le guide classait les locaux des professions libérales (avocats, architectes, notaires, etc.) dans la sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » (destination « commerce et activités de service »), une position qui avait suscité de nombreuses discussions car ces activités relevaient traditionnellement de la destination « bureau ».

La version de 2026 revient sur cette analyse : les professions de conseil, dont les professions libérales, relèvent désormais de la sous-destination « bureau » (destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »).

Le critère retenu

Le guide précise que l'accueil d'une clientèle et la conclusion directe de contrats de vente ou de prestation de services ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle ». Le critère déterminant est l'ouverture des locaux à « tout public », à une clientèle de « passage ». Les cabinets d'avocats, d'architectes ou de notaires, bien qu'accueillant une clientèle, ne sont pas considérés comme ouverts à tout public par principe, ce qui justifie leur rattachement à la sous-destination bureau.

Autre évolution notable

La mise à jour supprime également la référence aux professions médicales et paramédicales, auparavant classées dans les « activités de service avec accueil d'une clientèle ».
Le texte réglementaire lui-même (article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 22 mars 2023) continue pourtant de viser expressément les prestations « notamment médicales » dans cette sous-destination — une différence entre le guide et le texte qu'il commente qui mérite d'être notée, compte tenu de l'absence de portée normative du guide.