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Veille

Pour porter à connaissance

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VEILLE JURIDIQUE

30 novembre 2017

Certificat d’urbanisme : même déposé dans le délai de validité d’un certificat, une demande de permis peut faire l’objet d’un sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours, sursis à l’issue duquel s’appliqueront les dispositions du nouveau document s’il est entré en vigueur. lire la suite de la veille juridique

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Veille juridique

22 mars 2017

Infractions d’urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription en matière de crimes et délits. […]

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PLU : pas de sursis à statuer sans projet urbain

22 février 2017

La prescription de l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) n’ouvre plus droit au sursis à statuer. Il convient désormais d’attendre le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD). A l’heure où de nombreux PLU intercommunaux (PLUi) sont mis en chantier, le législateur a souhaité limiter la possibilité de surseoir […]

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Notion de destination et sous-destination

5 janvier 2017

La liste des destinations de constructions a été réformée par le décret de recodification du 28 décembre 2015 qui en a réduit le nombre de neuf à cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Code de l’urbanisme., […]

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Publication de la loi LCAP

13 juillet 2016

ERRATUM du 1er août 2016 L’article 82 de la loi CAP indique un seuil de 150 m² pour le recours à l’architecte. Au regard des publications du ministère sur son site service public .fr, ce seuil ne sera applicable qu’après la parution du décret. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568 ——————————————————- Article du 13 juillet 2016 La loi n° 2016-925 du 7 […]

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Dérogations au PLU pour l’isolation thermique

24 juin 2016

Une rallonge de 30 cm par rapport au PLU pour l’isolation des bâtiments Un dépassement peut désormais être autorisé, dans la limite de 30 cm, par rapport aux règles du PLU pour permettre la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou d’une protection contre le rayonnement solaire. Le décret du 15 juin 2016 fixe le […]

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Protégé : A l’école de la ville & du patrimoine 2016

29 avril 2016

Il n’y pas d’extrait, car cet article est protégé.

visuel DP

Appel à projets : PLU(i) / PLU « Division Parcellaire »

8 janvier 2016

En Gironde, la production de logements par division parcellaire tend à s’accélérer dans les zones pavillonnaires soumises à forte pression foncière, particulièrement dans l’aire urbaine bordelaise mais également autour des principales agglomérations. On assiste, sur des terrains de toutes emprises, à l’accélération de ce phénomène de densification des tissus pavillonnaires à l’initiative des habitants. En […]

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MOBIL HOME / LOI MACRON / MODERNISATION DES PLU

3 septembre 2015

IMPLANTATION DES MOBIL HOMES Pour la définition des mobil home : il est défini à l’article R.111-33 du code de l’urbanisme. L’implantation des mobil homes est interdite en dehors des parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l’article R. 111-32, des terrains de camping régulièrement créés et des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code […]

Doc-2015

Protégé : 2015-2017 – Vers une « gestion différenciée » de la documentation

4 août 2015

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