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Veille

Pour porter à connaissance

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Veille juridique

7 juin 2019

Retrouvez la veille juridique du mois de mai 0519 veille juridique

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Veille juridique

30 avril 2019

Comme chaque mois, le CAUE de la Gironde vous propose un résumé de l’actualité juridique en matière d’urbanisme et de construction. Ce mois est notamment marqué par des modifications de textes sur l’Accessibilité. veille juridique avril 2109

veille

Veille juridique

4 décembre 2018

La question de la « Portée du certificat d’urbanisme »… Veille juridique nov 2018

abri de jardin

Les Experts : abri de jardin et taxe d’aménagement

13 février 2018

Dois-je payer une taxe d’aménagement pour un abri de jardin ? Si oui, quelle sera le montant ? A partir de combien de mètres carrés dois-je m’acquitter de la taxe ? Etc. Isabelle Andrieux, juriste et directrice-adjointe du CAUE est intervenue dans l’émission de France Bleu gironde « Les Experts » pour répondre à ces questions. Elle […]

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Taxe d’aménagement, nouveau calcul

12 janvier 2018

La Taxe d’aménagement a été revalorisée en 2018. Retrouvez notre fiche pratique qui vous explique la taxe et vous présente des exemples de calcul. La taxe d’aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme. fait générateur de la taxe principe de […]

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VEILLE JURIDIQUE

30 novembre 2017

Certificat d’urbanisme : même déposé dans le délai de validité d’un certificat, une demande de permis peut faire l’objet d’un sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours, sursis à l’issue duquel s’appliqueront les dispositions du nouveau document s’il est entré en vigueur. lire la suite de la veille juridique

juridique

Veille juridique

22 mars 2017

Infractions d’urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription en matière de crimes et délits. […]

juridique

PLU : pas de sursis à statuer sans projet urbain

22 février 2017

La prescription de l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) n’ouvre plus droit au sursis à statuer. Il convient désormais d’attendre le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD). A l’heure où de nombreux PLU intercommunaux (PLUi) sont mis en chantier, le législateur a souhaité limiter la possibilité de surseoir […]

juridique

Notion de destination et sous-destination

5 janvier 2017

La liste des destinations de constructions a été réformée par le décret de recodification du 28 décembre 2015 qui en a réduit le nombre de neuf à cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Code de l’urbanisme., […]

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Publication de la loi LCAP

13 juillet 2016

ERRATUM du 1er août 2016 L’article 82 de la loi CAP indique un seuil de 150 m² pour le recours à l’architecte. Au regard des publications du ministère sur son site service public .fr, ce seuil ne sera applicable qu’après la parution du décret. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568 ——————————————————- Article du 13 juillet 2016 La loi n° 2016-925 du 7 […]