Accueil / Nos actualités / Actualité

internet fiche servitude

07. La servitude de passage

Publié le 18 février 2015

Les servitudes qui grèvent un immeuble peuvent être établies par la loi ou par le fait de l’homme.
Elles peuvent être d’utilité publique ou d’intérêt privé.
Pour étudier au mieux les potentialités de l’immeuble sur lequel sont envisagés des travaux, il convient de les prendre en compte.
Les servitudes sont innombrables, ci-dessous les plus courantes.

    • la servitude de passage
    • la servitude de vue
    • la servitude d’écoulement des eaux
    • la servitude de tour d’échelle

images TELECHARGER (octobre 2018)