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06. La servitude d’écoulement des eaux

Publié le 18 février 2015

Tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain
ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (Code civil, art. 681).

    • la servitude d’écoulement naturel des eaux
    • l’interdiction d’aggraver la servitude
    • l’ interdiction de s’opposer à l’écoulement naturel sur le fonds inférieur
    • l’indemnisation de l’aggravation de la servitude

images TÉLÉCHARGER (novembre 2015)