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L’accessibilité sur les ondes / RDV France Bleu Gironde

Publié le 14 janvier 2015

Au 1er janvier 2015,  l’ensemble des Etablissements Recevant du Public ( ERP) devaient répondre aux normes d’accessibilité ou avoir fait l’objet d’une demande de dérogation. Le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’allonger les délais de mise aux normes.

  • Quelles obligations aujourd’hui pour les établissements recevant du public de 5eme catégorie (c’est-à-dire type restaurant, coiffeur, tabac…) ?
  • Qu’est ce que l’agenda d’accessibilité ?
  • Quels sont les délais ?

En plus des délais, certaines mesures ont été prises pour assouplir les obligations, par exemple :

  •  Il n’y a plus d’obligation de mise aux normes pour des locaux situés en étage et non desservis par un ascenseur ;
    En ce qui concerne les logements, possibilité est donnée à l’acquéreur d’un logement de ne pas respecter ( sous certaines conditions) les normes d’accessibilité ;
  • Le caractère obligatoire de mise aux normes disparaît quand la topographie rend l’accès impraticable ou qu’il y a des marches que l’on ne peut supprimer : dans ce cas spécifique, les rampes amovibles sont désormais autorisées.

 

Vous êtes un commerçant, vous ne savez pas quelles démarches entreprendre ?
Vous êtes un particulier, vous ne connaissez pas vos obligations lors de la construction ou l’achat d’un logement neuf ?

FB-Gironde

Retrouvez Isabelle Andrieux, juriste-conseiller et adjointe de direction au CAUE de la Gironde
au micro de FRANCE BLEU GIRONDE – 100.1 (Bordeaux)
Emission LES EXPERTS – jeudi 15  janvier 2015 à partir de 9h.