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Mon voisin fait des travaux / FRANCE BLEU GIRONDE

Publié le 27 avril 2016

Isabelle Andrieux, juriste-conseiller et adjointe de direction
vous conseille dans l’émission LES EXPERTS sur les ondes FRANCE BLEU GIRONDE – 100.1 (Bordeaux)
Retrouvez-nous à l’antenne  – vendredi 27 mai à partir de 9h.

En Avril, j’ai décidé de faire des travaux, à moins que ce soit mon voisin !
En mai, je fais ce qu’il me plaît… ou pas !
Entre information, respect des règles, politesse et bienveillance… quels sont nos droits et nos devoirs ?

 Je vais faire des travaux, comment en informer mes voisins ?

  • En affichant l’autorisation de construire sur la construction. Ceci est le point de départ des deux mois durant lesquels les voisins peuvent faire un recours motivé contre la décision d’urbanisme.
  • En réalisant un état des lieux / un référé préventif : il s’agit de faire vérifier, par huissier, qu’il n’y a pas déjà de désordres dans les maisons voisines des futurs travaux.
  • En organisation une réunion d’information, en cas de travaux importants ( immeuble, bureaux).
  • En leur donnant un accès au permis de construire : le PC est accessible en mairie dès qu’il est accordé.

  Je ne réalise pas tout à fait ce qui a été demandé dans l’autorisation

  • En cas de non respect de la première déclaration préalable, il faut en faire une nouvelle.
  • En cas de non respect du permis de construire, un permis modificatif doit être déposé.
  • Si les travaux ne sont pas régularisables, la conformité ne sera pas délivrée et cela peut aller jusqu’à la démolition.

Je fais attention à respecter en plus des règles d’urbanisme, les règles du code civil, notamment droit de vue, écoulement des eaux de pluie….

francebleugironde Posez vos questions en direct au 05.56.19.10.10