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Quels types d’autorisations demander ? / France Bleu Gironde

Publié le 28 octobre 2015

FB-Gironde

Retrouvez Isabelle Andrieux, juriste-conseiller et adjointe de direction au CAUE de la Gironde
au micro de FRANCE BLEU GIRONDE – 100.1 (Bordeaux)
Emission LES EXPERTS – jeudi 29 octobre à partir de 9h.
Vos questions en direct au 05.56.19.10.10

Vous allez faire construire ou agrandir votre maison,  vous voulez poser un abri de jardin, mais, pour tous ces travaux vous devez demander une autorisation.
Et là c’est le drame ! Permis de construire, déclaration préalable, recours à l’architecte,…
Quelles obligations respecter ? Quels types d’autorisations demander ?

Découvrez dès à présent les thèmes de l’émission :

  • Pour un Permis de Construire (PC) ou une Déclaration Préalable (DP), tout va dépendre de la surface que vous souhaitez construire. Mais quelle surface prendre en compte ? Tout dépend s’il s’agit de l’emprise au sol ou de la surface de plancher…
  • Les autorisations d’urbanisme déposées jusqu’au 31 décembre 2015 sont valables 3 ans . Cela fait partie des mesures prises dans le cadre du plan de relance de la construction présenté en septembre 2014.
    Cf. Découvrez les fiches pratiques « autorisations d’urbanisme »
  • Le recours à l’architecte pour déposer un permis de construire est obligatoire à compter de 170 m² de surface de plancher. Le seuil entendu de 150 m² est le résultat d’un amendement voté sur le projet de loi sur la création, l’architecture et le patrimoine.
  • La constructibilité dans les zones agricoles : la loi ALUR qui limitait la construction dans ces secteurs a été modifiée par la loi d’avenir pour l’agriculture qui autorise le changement de destination des constructions. La loi Macron ajoute la possibilité de réaliser des annexes ( garage, piscines, abri de jardin…) dans ces zones.
    Cf. Veille juridique de septembre 2015
  • Nouveau délai d’instruction : Pour les constructions situées dans le périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit, le délai d’instruction passe désormais de 4 mois au lieu de 6.