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« Sursis à statuer… »

Publié le 12 mai 2014

La mention de « sursis à statuer » est possible et doit être visible dans le certificat d’urbanisme. Toutefois, ce certificat peut être illégal si cette mention n’y figure pas.

Avant la réforme des autorisations opérée en 2007, le Conseil d’État considérait que si le certificat d’urbanisme n’avait pas fait mention de la possibilité d’un « sursis à statuer », l’administration ne pouvait donc pas légalement s’opposer à une demande ultérieure de Permis de Construire (1).

Ce que disent les textes
Dans les dispositions de l’article L. 410-1 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’arrêt du 3 Avril 2014, une cristallisation des règles et du régime des taxes applicables à la date de la délivrance du certificat d’urbanisme est faisable. Le Code de l’Urbanisme ne prend donc plus en compte les mentions du certificat.
Ainsi, le titulaire de ce certificat dispose d’un droit à voir sa demande d’autorisation ou sa déclaration préalable examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à cette date.

En application
La circonstance qu’un certificat d’urbanisme positif ait été délivré sans indiquer, à tort, qu’un sursis à statuer pouvait être opposé, ne fait pas obstacle à ce que le Maire oppose un tel sursis à la demande de permis de construire ou à une déclaration préalable (2).

Certaines juridictions se sont d’ailleurs déjà prononcées favorables à cette application (3).

Le Tribunal Administratif qui censure le sursis s’est opposé à une déclaration préalable de division de terrain au motif que le certificat d’urbanisme précédemment délivré ne faisait pas mention de l’existence d’une telle possibilité relève alors d’une erreur de droit.

Quel risque pour le certificat d’urbanisme ?
En vertu des articles L. 410-1 (alinéa 5) et A. 410-4 (alinéa 6) du Code de l’Urbanisme, l’oubli de la mention est de nature à constituer un motif d’illégalité de ce certificat.

1) CE, 6 juill. 1994, n° 122470 CAA Douai, 1re ch., 13 mai 2002, n° 00DA00282.
2) CE, 3 avr. 2014, n° 362735.
3) CAA Nancy, 1re ch., 16 mai 2013, n° 12NC01139.