Fiche FAQ

Question

A quel endroit dois-je construire ma clôture ?

Réponse

Une clôture doit être un ouvrage qui clôt une propriété pour en fermer l’accès ou du moins clore l’espace que l’on veut fermer aux autres.
On peut l’implanter sur un terrain en limite de propriété, en retrait ou à cheval sur la limite de propriété entre le terrain du voisin et le sien. Dans ce dernier cas, la clôture sera une clôture mitoyenne qui appartiendra autant au voisin qu’à soi.
Les règles d’implantation des clôtures par rapport aux limites séparatives de propriétés ainsi que les règles de hauteur des clôtures sont définies dans le PLU de la commune ou de son regroupement de commune. A défaut, ce sont les règles du code civil qui s’appliquent.
En revanche, ne peut être qualifié de clôture un élément séparant différentes parties d’une même unité foncière.

 

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