Fiche FAQ

Question

Ai-je obligation de respecter l'écoulement naturel des eaux ?

Réponse

Les propriétaires de terrains sont tenus de respecter l’écoulement naturel des eaux résultant de la topographie des lieux suivant le Code civil, art. 640. et suivants.

La fiche pratique consacrée à cette servitude vous permet d'avoir une vision précise et globale sur vos obligations à respecter en matière d'écoulement des eaux de pluie.

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