Fiche FAQ

Question

J'habite au-dessus d'un restaurant, il y a constamment du bruit, que puis-je faire ?

Réponse

Seul le bruit excessif d’une activité nécessite une mesure acoustique lors d’une action administrative ou pénale, voire civile. Le Code de la santé publique définitles bruits de comportement (pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers) (art. R. 1334-31) et les bruits d’activités professionnelles et apparentés (art. R. 1334-32). Les nuisances entre particuliers sont constituées dès lors qu’elles revêtent un caractère manifeste. « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme... » (art. R. 1334-31). Différents organismes peuvent vous accompagner pour régler ce problème, vous trouverez leurs coordonnées dans la fiche pratique ci-dessous.

 

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