Fiche FAQ

Question

Je veux créer un balcon qui donnera en partie chez mon voisin, il me dit que je n’ai pas le droit, est-ce vrai ?
 

 

Réponse

Cela dépend de la distance du balcon par rapport à la limite séparative avec votre voisin et de la hauteur de son garde-corps.
 Il est interdit d’aménager des fenêtres, portes, balcons, terrasses, donnant des vues sur les propriétés voisines à moins de respecter les distances suivantes :

  • en vue droite : 1,90 m,
  • en vue oblique : 0,60 m.

La fiche pratique ci-dessous vous détaille avec croquis, cette réglementation imposée par le Code civil.

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