Fiche FAQ

Question

Je veux enduire mon mur donnant chez mon voisin, il me refuse l’accès. En a-t-il le droit ?
 

 

Réponse

Oui et non. Il existe une servitude de tour d’échelle. C’est un droit de passage temporaire permettant au propriétaire d’un mur non mitoyen, édifié en limite de propriété, de faire passer sur le fonds voisin ses ouvriers et ses matériaux afin d’exécuter les travaux et réparations nécessaires.
Cette servitude n’est pas écrite dans le Code civil. Elle est donc conventionnelle.
Votre voisin ne peut donc refuser que vous passiez chez lui, mais il faudra déterminer en accord avec lui les modalités de passage (jour, heures, etc.) à écrire dans un document signé des deux parties.

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