Fiche FAQ

Question

Pourquoi le Permis de Construire de mon voisin est-il accepté alors qu’une fenêtre est implantée créant une vue sur mon terrain ?

Réponse

Il ne faut pas confondre les règles en matière de droit de l’urbanisme et les règles en matière de droit civil.
En effet, la délivrance de toute autorisation d’urbanisme est uniquement subordonnée au respect des règles existantes en matière de droit de l’urbanisme. Ainsi toutes les questions relatives à la mitoyenneté, aux vis-à-vis, à la perte d’ensoleillement, aux servitudes, etc. ne sont pas prises en compte lors de l’examen d’une demande de Permis de Construire ou autre.
Ce n’est que devant le juge de droit civil que l’on peut contester un problème relatif au droit civil et donc uniquement après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

 

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