Fiche FAQ

Question

Qu’est-ce qu’une limite séparative ?

Réponse

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Des règles de distance existent concernant les constructions par rapport aux limites séparatives. Elles sont définies dans le document d’urbanisme de la commune.
Si je suis propriétaire du terrain, aucune intrusion extérieure n’est possible sans mon accord.

 

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