Fiche FAQ

Question

On me dit que le terrain que je souhaite acheter est soumis à une servitude de passage, qu’est-ce que c’est ?
 

 

Réponse

Une servitude de passage permet à un terrain n’ayant aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique de se raccorder sur une voie publique. Elle est attachée à un terrain et non à une personne.

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