
Veille juridique février 2021
Chaque mois, notre juriste-conseiller réalise une veille juridique concernant aussi bien le droit à construire que les autorisations d'urbanisme ou encore les réglementations en vigueur. Ce mois-ci, entre autres, les actions en démolition, le transfert de compténce PLU et la RE 2020 (réglementation environnementale).