Lorsque 3 ans se sont écoulés après l’obtention de mon Permis de Construire, et que les travaux n’ont pas commencé, que se passe-t-il étant donné que j’ai payé la Taxe d’Aménagement ?
 

Selon la circulaire 18/06/2013 sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement : lorsqu’on a obtenu un Permis de Construire (PC) mais que 3 ans se sont écoulés après son obtention sans que la construction prévue ne débute, le PC est périmé donc caduc. Cependant comme la Taxe d’Aménagement a été payée, on peut demander une remise gracieuse au comptable public de la DGFIP. Celui-ci peut consentir à des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance de 76 000€.