Foire aux questions / Fiches pratiques

Dans cette rubrique, vous trouverez des réponses à de nombreuses questions que vous vous posez via soit les fiches pratiques (classées en 5 rubriques), soit par les notices (classées en 3 rubriques).

Les fiches pratiques. Elles permettent de répondre en profondeur à des questions bien précises, exemple qu'est-ce que l'emprise au sol ?

Autorisation d'urbanisme : tout ce qui parle des règles de la constrcution, quand faire appel à un arhcitecte, la division de parcelle, les surfaces, la taxe d'aménanagement, etc.
Les contrats : tout ce qui vous « couvre », le marché de travaux, le CCMI, etc.
Les voisins : tout ce qui concerne les règles de voisinage, les jours et les vues, les murs mitoyens, les clôtures ou encore les nuisances sonores, etc.
Matériaux, normes et énergies : tout ce qui concerne la rénovation des maisons par année de construction
Paysage et territoire : tout ce qui parle du jardin et de l'environnement, la protection des arbres pendant le chantier, la gestion des eaux pluviales, les risques naturels et mon habitat, etc.

Les notices. Elles servent de guide méthodologique pour bien réussir son projet, elles présentent dans le détail la marche à suivre.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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3 ans après le dépôt du PC, les travaux n'ont pas commencé, quid de la TA ?

Lorsque 3 ans se sont écoulés après l’obtention de mon Permis de Construire, et que les travaux n’ont pas commencé, que se passe-t-il étant donné que j’ai payé la Taxe d’Aménagement ?

Selon la circulaire 18/06/2013 sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement : lorsqu’on a obtenu un Permis de Construire (PC) mais que 3 ans se sont écoulés après son obtention sans que la construction prévue ne débute, le PC est périmé donc caduc. Cependant comme la Taxe d’Aménagement a été payée, on peut demander une remise gracieuse au comptable public de la DGFIP. Celui-ci peut consentir à des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance de 76 000€.