Foire aux questions / Fiches pratiques
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}
A quoi sert la Taxe d’Aménagement ?
A quoi sert la Taxe d’Aménagement ?
Selon l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme : elle est perçue par les communes et les EPCI, les départements, la collectivité de Corse, la région d’Ile-de-France et la métropole de Lyon dans l’objectif de financer les actions et opérations contribuant à :
- la réalisation des objectifs d’équilibre des populations,
- au renouvellement urbain,
- à l’utilisation économe des sols,
- la protection des milieux naturels et des paysages, etc.
Une partie de la part départementale est affectée au financement des CAUE.
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