Foire aux questions / Fiches pratiques

Dans cette rubrique, vous trouverez des réponses à de nombreuses questions que vous vous posez via soit les fiches pratiques (classées en 5 rubriques), soit par les notices (classées en 3 rubriques).

Les fiches pratiques. Elles permettent de répondre en profondeur à des questions bien précises, exemple qu'est-ce que l'emprise au sol ?

Autorisation d'urbanisme : tout ce qui parle des règles de la construction, quand faire appel à un architecte, la division de parcelle, les surfaces, la taxe d'aménagement, etc.
Les contrats : tout ce qui vous « couvre », le marché de travaux, le CCMI, etc.
Les voisins : tout ce qui concerne les règles de voisinage, les jours et les vues, les murs mitoyens, les clôtures ou encore les nuisances sonores, etc.
Matériaux, normes et énergies : tout ce qui concerne la rénovation des maisons par année de construction
Paysage et territoire : tout ce qui parle du jardin et de l'environnement, la protection des arbres pendant le chantier, la gestion des eaux pluviales, les risques naturels et mon habitat, etc.

Les notices. Elles servent de guide méthodologique pour bien réussir son projet, elles présentent dans le détail la marche à suivre.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

Retour

A quoi sert le Certificat d’Urbanisme ?

À quoi sert le Certificat d’Urbanisme ?

C’est un acte administratif qui cristallise à un moment donné une situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables. Il n’a qu’un caractère informatif et n’autorise aucune occupation ou utilisation du sol.

Ce document n’ayant qu’un caractère informatif, tout terrain peut faire l’objet d’une demande de Certificat d’Urbanisme, dans le but de s’informer des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.Tout le monde peut demander un Certificat d’Urbanisme, simple ou opérationnel, pour un terrain, même s’il n’en est pas propriétaire.

C’est un acte créateur de droit qui est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Son utilité est donc d’informer des règles d’urbanisme ainsi que de maintenir les règles d’urbanisme applicables à la date de son obtention, pendant 18 mois.

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme, le Certificat d’Urbanisme d’information (CUi) et le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUo).

Il existe 3 situations qui peuvent nécessiter un Certificat d’Urbanisme :

La vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble bâti à modifier.
Le partage successoral ou tous les actes assimilés comme la donation, le partage, etc.
L’opération de construction projetée sur le terrain.