À quoi sert le Certificat d’Urbanisme ?

 

C’est un acte administratif qui cristallise à un moment donné une situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables. Il n’a qu’un caractère informatif et n’autorise aucune occupation ou utilisation du sol.

Ce document n’ayant qu’un caractère informatif, tout terrain peut faire l’objet d’une demande de Certificat d’Urbanisme, dans le but de s’informer des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.Tout le monde peut demander un Certificat d’Urbanisme, simple ou opérationnel, pour un terrain, même s’il n’en est pas propriétaire.

C’est un acte créateur de droit qui est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Son utilité est donc d’informer des règles d’urbanisme ainsi que de maintenir les règles d’urbanisme applicables à la date de son obtention, pendant 18 mois.

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme, le Certificat d’Urbanisme d’information (CUi) et le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUo).

Il existe 3 situations qui peuvent nécessiter un Certificat d’Urbanisme :

• La vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble bâti à modifier.
• Le partage successoral ou tous les actes assimilés comme la donation, le partage, etc.
• L’opération de construction projetée sur le terrain.