Foire aux questions / Fiches pratiques

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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Ai-je le droit de créer un puits de jour dans le mur donnant chez mon voisin ?

Je veux amener de la lumière supplémentaire dans mon séjour en créant un puits de jour dans mon mur donnant chez mon voisin. Ai-je le droit ?
 

 

Sur un mur donnant chez un voisin, seuls les jours sont autorisés, c’est-à-dire un châssis fixe opaque laissant passer la lumière mais ne permettant pas la vue, à condition d’être positionné à une hauteur d’au moins 2,60 m en rez-de-chaussée et de 1,90 m aux étages.
La fiche pratique ci-dessous vous détaille avec croquis, cette réglementation imposée par le Code civil.

Guide pratique 

L'accessibilité et la sécurité incendie

 

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