Foire aux questions / Fiches pratiques
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}
Ai-je obligation de respecter l'écoulement naturel des eaux ?
Ai-je obligation de respecter l'écoulement naturel des eaux ?
Les propriétaires de terrains sont tenus de respecter l’écoulement naturel des eaux résultant de la topographie des lieux suivant le Code civil, art. 640. et suivants.
La fiche pratique consacrée à cette servitude vous permet d'avoir une vision précise et globale sur vos obligations à respecter en matière d'écoulement des eaux de pluie.
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