Foire aux questions / Fiches pratiques

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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Dois-je recourir à un architecte pour un changement de destination de ma construction ?

Je souhaite changer la destination de ma construction. Dois-je avoir recours à un architecte ?
 

 

Non. Un simple changement de destination ne nécessite qu’une Déclaration Préalable, il n’y a pas de recours à l’architecte.
Mais si le changement de destination s’accompagne d’une création de Surface de Plancher et/ou d’Emprise au Sol, le dépassement des seuils de surfaces prévus, oblige à avoir recours à un architecte pour établir le Permis de Construire (PC).
Lorsque le changement de destination s’accompagne d’une modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment (article L.431-3 du Code de l’urbanisme) et que la Surface de Plancher est supérieure à 150 m², le PC doit être établi par un architecte.
Enfin, toute personne morale étant tenue de recourir à un architecte pour réaliser des travaux de construction, un changement de destination d’une habitation en commerce (par exemple) oblige à faire appel à un architecte.

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