Je souhaite changer la destination de ma construction. Dois-je avoir recours à un architecte ?
Non. Un simple changement de destination ne nécessite qu’une Déclaration Préalable, il n’y a pas de recours à l’architecte.
Mais si le changement de destination s’accompagne d’une création de Surface de Plancher et/ou d’Emprise au Sol, le dépassement des seuils de surfaces prévus, oblige à avoir recours à un architecte pour établir le Permis de Construire (PC).
Lorsque le changement de destination s’accompagne d’une modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment (article L.431-3 du Code de l’urbanisme) et que la Surface de Plancher est supérieure à 150 m², le PC doit être établi par un architecte.
Enfin, toute personne morale étant tenue de recourir à un architecte pour réaliser des travaux de construction, un changement de destination d’une habitation en commerce (par exemple) oblige à faire appel à un architecte.
Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !
La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !