Foire aux questions / Fiches pratiques

Dans cette rubrique, vous trouverez des réponses à de nombreuses questions que vous vous posez via soit les fiches pratiques (classées en 5 rubriques), soit par les notices (classées en 3 rubriques).

Les fiches pratiques. Elles permettent de répondre en profondeur à des questions bien précises, exemple qu'est-ce que l'emprise au sol ?

Autorisation d'urbanisme : tout ce qui parle des règles de la constrcution, quand faire appel à un architecte, la division de parcelle, les surfaces, la taxe d'aménanagement, etc.
Les contrats : tout ce qui vous « couvre », le marché de travaux, le CCMI, etc.
Les voisins : tout ce qui concerne les règles de voisinage, les jours et les vues, les murs mitoyens, les clôtures ou encore les nuisances sonores, etc.
Matériaux, normes et énergies : tout ce qui concerne la rénovation des maisons par année de construction
Paysage et territoire : tout ce qui parle du jardin et de l'environnement, la protection des arbres pendant le chantier, la gestion des eaux pluviales, les risques naturels et mon habitat, etc.

Les notices. Elles servent de guide méthodologique pour bien réussir son projet, elles présentent dans le détail la marche à suivre.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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Je crée un lotissement : le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Oui. Si des constructions nécessaires au fonctionnement du lotissement doivent être faites (locaux communs par exemple). D’après l’article L.441-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé […] », le recours à un architecte est obligatoire.

Oui. Si le terrain, faisant l’objet du Permis d’Aménager (PA) a une surface supérieure à 2 500 m². La loi LCAP du 7 juillet 2016 rend le recours à un architecte ou à un paysagiste (loi ELAN art. L.441-4 du Code de l’urbanisme) obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement d’une surface supérieure à 2 500 m² (décret du 27 février 2017). Cette obligation s’impose aux demandes de PA déposées depuis le 1er mai 2016.