Je crée un lotissement : le recours à un architecte est-il obligatoire ?
 

Oui. Si des constructions nécessaires au fonctionnement du lotissement doivent être faites (locaux communs par exemple). D’après l’article L.441-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé […] », le recours à un architecte est obligatoire.

Oui. Si le terrain, faisant l’objet du Permis d’Aménager (PA) a une surface supérieure à 2 500 m². La loi LCAP du 7 juillet 2016 rend le recours à un architecte ou à un paysagiste (loi ELAN art. L.441-4 du Code de l’urbanisme) obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement d’une surface supérieure à 2 500 m² (décret du 27 février 2017). Cette obligation s’impose aux demandes de PA déposées depuis le 1er mai 2016.