Foire aux questions / Fiches pratiques

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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Le constructeur me demande d'accepter la réception des travaux sans réserves. Est-ce légal ?

Le constructeur n’a pas tout à fait fini les travaux de construction de ma maison neuve, il me dit que si je veux les clés de ma maison je dois accepter la réception des travaux sans réserves. Est-ce légal ?
 

 

Non. Le fait de soumettre la remise des clés à une réception de travaux sans réserve est une pratique illégale. Cependant cela est une pratique qui n’est pas rare, il convient donc de rester vigilant.

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