Mise en oeuvre du Zéro artificialisation nette (Zan)

Le Zéro artificialisation nette communément appelé Zan vise à réduire de 50% la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031, soit demain. La loi du 20 juillet 2023 précise la mise en oeuvre du dispositif.

Issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, inspiré par la Convention citoyenne pour le climat, cette disposition de la loi instaure l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 (par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020) avec un point de mire, zéro artificialisation des sols d’ici 2050. Un projet certes nécessaire mais ambitieux !

Les problématiques de mise en œuvre de cette disposition sont de plusieurs ordres. En premier lieu, les délais de transposition des objectifs du Zan dans les documents régionaux et locaux sont apparus trop courts voire impossibles à tenir notamment par l’absence de définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En outre les sénateurs et élus locaux ont pointé du doigt des disparités entre les documents régionaux et les documents territoriaux (Scot/PLU) et le fait que les objectifs du Zan pour les collectivités apparaissaient plus importants que pour l’État.
Enfin, les territoires ruraux étaient mal représentés et la répartition des efforts a été jugé inégalitaire.

Ces nombreux points de blocages et les contraintes de calendrier ont amené les sénateurs à porter une proposition de loi à l’été. Loi qui a été adoptée le 20 juillet 2023, composée de 4 chapitres et 9 articles : prolongation des délais, accompagnement des projets structurants de demain, prise en compte des spécificités territoriales et facilitation de la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols via de nouveaux outils. Par ailleurs, trois décrets d’application de la Loi Climat, très attendus, ont été publiés le 27 novembre dernier. Retrouvez ci-dessous et via le moteur de recherche de la « veille juridique » les principales modalités de la loi du 20 juillet 2023 sur le Zan.

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