Foire aux questions / Fiches pratiques

Dans cette rubrique, vous trouverez des réponses à de nombreuses questions que vous vous posez via soit les fiches pratiques (classées en 5 rubriques), soit par les notices (classées en 3 rubriques).

Les fiches pratiques. Elles permettent de répondre en profondeur à des questions bien précises, exemple qu'est-ce que l'emprise au sol ?

Autorisation d'urbanisme : tout ce qui parle des règles de la constrcution, quand faire appel à un architecte, la division de parcelle, les surfaces, la taxe d'aménanagement, etc.
Les contrats : tout ce qui vous « couvre », le marché de travaux, le CCMI, etc.
Les voisins : tout ce qui concerne les règles de voisinage, les jours et les vues, les murs mitoyens, les clôtures ou encore les nuisances sonores, etc.
Matériaux, normes et énergies : tout ce qui concerne la rénovation des maisons par année de construction
Paysage et territoire : tout ce qui parle du jardin et de l'environnement, la protection des arbres pendant le chantier, la gestion des eaux pluviales, les risques naturels et mon habitat, etc.

Les notices. Elles servent de guide méthodologique pour bien réussir son projet, elles présentent dans le détail la marche à suivre.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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Mon voisin peut-il construire avec une fenêtre donnant vue sur mon jardin ?

Pourquoi le Permis de Construire de mon voisin est-il accepté alors qu’une fenêtre est implantée créant une vue sur mon terrain ?

Il ne faut pas confondre les règles en matière de droit de l’urbanisme et les règles en matière de droit civil.
En effet, la délivrance de toute autorisation d’urbanisme est uniquement subordonnée au respect des règles existantes en matière de droit de l’urbanisme. Ainsi toutes les questions relatives à la mitoyenneté, aux vis-à-vis, à la perte d’ensoleillement, aux servitudes, etc. ne sont pas prises en compte lors de l’examen d’une demande de Permis de Construire ou autre.
Ce n’est que devant le juge de droit civil que l’on peut contester un problème relatif au droit civil et donc uniquement après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.