Foire aux questions / Fiches pratiques
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}
Peut-on transférer un PC lorsqu'une zone urbaine devient une zone naturelle ?
Peut-on transférer un Permis de Construire lorsqu’une zone urbaine devient une zone naturelle ?
Oui. Une fois les conditions remplies pour accorder le transfert, l’administration ne pourra pas s’opposer à celui-ci, même s’il y a eu un changement de règlementation depuis la délivrance du permis initial.
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