Foire aux questions / Fiches pratiques

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

Retour

Qu'est-ce qu'une limite séparative ?

Qu’est-ce qu’une limite séparative ?

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Des règles de distance existent concernant les constructions par rapport aux limites séparatives. Elles sont définies dans le document d’urbanisme de la commune.
Si je suis propriétaire du terrain, aucune intrusion extérieure n’est possible sans mon accord.

 

Guide pratique 

L'accessibilité et la sécurité incendie

 

La documentation

Trouvez un ouvrage, une revue, etc.

Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !

Rechercher

Fiches pratiques

Des réponses à vos
questions !

Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !

Consulter

Observatoire du CAUE

L’Observatoire CURIOSITE

La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !

Parcourir