Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment puis-je m’en servir ?
La garantie de parfait achèvement consiste à permettre la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Leur signalisation se fait par le biais de réserves adressées dans le procès-verbal de réception de la construction, ou bien, par voie de notification écrite pour les désordres révélés après la réception de l’ouvrage. Il faut donc être très attentif à son ouvrage avant et après l’avoir réceptionné.
En effet, lorsque la construction est terminée, on doit dresser un procès-verbal de la bonne réception des travaux. C’est à ce moment que l’on peut émettre des réserves sur tout type de défaut constaté. Ces malfaçons seront à la charge du constructeur.
De plus, cette garantie joue dans le délai d’un an suivant cette réception de travaux constatée avec le procès-verbal de réception.
Ainsi le constructeur doit reprendre les travaux sans que la nature des dommages (vice ou non-conformité) ou que leur gravité y change quelque chose.
Attention : cette garantie ne couvre pas les désordres apparents qui n’ont pas été mentionnés dans le procès-verbal de réception de la construction.
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