Qu’est-ce que la garantie décennale, comment fonctionne-t-elle ?

La garantie décennale concerne le constructeur d’un ouvrage qui peut voir sa responsabilité engagée par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage.
Cette garantie pourra être mise en œuvre pour :

• les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropres à sa destination, art. 1792 al. 1er du Code civil,
• les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement liés à l’ouvrage principal.

Cette garantie peut être mise en œuvre dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Attention : si le constructeur prouve que la cause du dommage est étrangère à son action, il sera exonéré de sa responsabilité. Si le désordre est apparent lors de la réception des travaux cette responsabilité ne joue pas.