Quand est-on redevable de la Taxe d’Aménagement ?
Selon l’article L.331-24 al. 3 Code de l’urbanisme : c’est une taxe qui touche les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou encore, les installations ou aménagements de toute nature ainsi que les opérations d’aménagement, comme une piscine par exemple.
Contrairement à un impôt classique, cette taxe ne doit être payée en tout et pour tout qu’une seule fois, et non une fois par an comme pour la taxe foncière.
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