Foire aux questions / Fiches pratiques

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

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Quelle différence entre bornage et clôture ?

Quelle est la différence entre le bornage et la clôture ?

Le bornage est une procédure contradictoire qui permet de définir et de marquer les limites de propriété d’un terrain, après accord des voisins concernés.
La clôture sert à clore matériellement un terrain. Elle peut être commune ou pas aux deux voisins.
La clôture est soumise aux prescriptions d’urbanisme et d’environnement, ce qui n’est pas le cas du bornage.

 

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