Foire aux questions / Fiches pratiques

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR {TITRE_LISTE}

Retour

Quelle est la destination de mon garage ?

Quelle est la destination de mon garage ?
 

 

Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. La modification de l’usage (garage transformé en pièce de vie) n’est donc pas un changement de destination.
Toutefois une autorisation d’urbanisme pourra être nécessaire suivant les travaux envisagés. D’autre part, si un changement de destination intervient sur le local principal, les locaux accessoires verront également leur destination modifiée.

Guide pratique 

L'accessibilité et la sécurité incendie

 

La documentation

Trouvez un ouvrage, une revue, etc.

Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !

Rechercher

Fiches pratiques

Des réponses à vos
questions !

Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !

Consulter

Observatoire du CAUE

L’Observatoire CURIOSITE

La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !

Parcourir