Veille juridique été 2025

Chaque mois le CAUE vous propose une veille juridique dans ses domaines de compétences : architecture, urbanisme et environnement. Elaborée par le juriste et l'ingénieure écologue du CAUE elle donne une vision (non exhaustive) des dernières évolutions en matière de réglementation.

Au sommaire ce mois-ci : recours contentieux et délai d’envoi, refus de permis de construire, avis irrégulier du commissaire enquêteur, loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, ZAN : lecture stricte de l’Etat sur la consommation foncière, PLU et principe d’équilibre, loi Littoral et construction d’annexes et dérogation espèces protégées.

Pour consulter le veille juridique du CAUE deux solutions, via la barre de recherche par mot-clé en page d'accueil du site ou en suivant le lien ci-dessous :

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