Ce décret vient préciser les modalités d’exercice du droit de surplomb instauré au bénéfice du propriétaire d’un bâtiment à isoler par l’extérieur situé en limite de propriété. Il s’agit d’une disposition introduite par la loi Climat et Résilience (article 172 codifié dans un nouvel article L. 113-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). L’objectif est ici de faciliter les travaux d’isolation sur les murs en cas de propriétés contiguës, ce qui est fréquent en ville et parer ainsi aux contentieux.

Pour rappel, ce droit de surplomb du fonds voisin, d’au plus 35 cm d'épaisseur, ne peut toutefois être exercé que si « aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ».

Le texte prévoit également une possibilité d'opposition du propriétaire du fonds voisin - ou du syndic de copropriétaires - (dans un délai de six mois à compter de la notification des travaux projetés) dès lors qu'il justifie d'un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de son bien, ou encore de la méconnaissance des conditions d’exercice de ce droit.
De plus, sauf accord entre les deux propriétaires sur une hauteur inférieure, l’ouvrage d'isolation ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol. Les modalités de mise en œuvre de ce droit de surplomb sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier. Il suppose en outre de s’acquitter auprès du propriétaire du fonds à surplomber d’une indemnité préalable.

Le décret revient en détail sur l’ensemble de ces modalités de mise en œuvre, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber avant le début des travaux et sur la teneur de la convention. Le texte précise enfin la procédure d’opposition devant le juge judiciaire, lequel est aussi compétent pour la fixation du montant des indemnités préalables, à défaut d’accord.