En elle-même, la délivrance d'un permis modificatif est sans incidence sur le délai de validité du Permis de Construire qui a initialement autorisé le projet de construction.
Qu'en est-il lorsqu'une telle décision est contestée par un tiers devant le juge administratif ?
Le Code de l'urbanisme prévoit que le délai de péremption du PC (3 ans) est suspendu lorsque l'acte fait l'objet d'un contentieux devant la juridiction administrative. Par ailleurs, la délivrance du modificatif peut, pour certains projets, conditionner la faisabilité globale de l'opération et il apparaît dès lors légitime que le constructeur puisse attendre, par prudence ou par nécessité, l'issue de l'instance (qu'il subit) pour démarrer ses travaux, sans être sanctionné par une péremption de son autorisation. C'est dans cette voie pragmatique que s'engage le Conseil d'État en admettant que le recours formé par un tiers à l'encontre du permis modificatif puisse suspendre le délai de validité du permis initial jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
En conclusion, le recours d'un tiers contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial.

Conseild'Etat, 29 juin 2020, n° 434671