Le champ d'évaluation environnementale systématique des projets à raison des surfaces construites évolue pour prendre en compte l'artificialisation des sols.

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 a modifié la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement qui détermine, sous sa rubrique 39, les projets de travaux, constructions et opérations d’aménagement soumis ou susceptibles d'être soumis à évaluation environnementale (D., art. 2). Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2021 (D. ,art. 3).

Sous l'empire du régime actuel et jusqu'au 31 décembre 2020, l'évaluation environnementale systématique doit être conduite pour les projets créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 000 m², quel que soit leur lieu d’implantation. Le décret conserve le seuil de 40 000 m² d'emprise au sol et recentre l'exigence de l'évaluation environnementale systématique sur les projets envisagés sur des sols non artificialisés, c'est-à-dire en dehors des zones urbaines des PLU, des secteurs constructibles des cartes communales et des parties actuellement urbanisées de la commune, en l'absence de PLU ou de carte communale.

La notice du décret précise que la soumission des projets sortant de l'évaluation systématique à la procédure de cas par cas demeure, conformément au principe de non-régression.