Veille juridique

avril 2021

Jurisprudence « Dérogations espèces protégées » : le critère d'absence d'alternative satisfaisante au cœur de la décision de justice

Des riverains et des associations de défense de l’environnement et des paysages ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’installation d’un parc éolien de 16 éoliennes dans la forêt de Lanouée (Morbihan). Le Conseil d’État a observé que ce projet répond à un intérêt public majeur, car il permettra d’approvisionner en électricité 50 000 personnes par des énergies renouvelables, et ce, dans une région où la production électrique est très faible. Situées à une distance raisonnable des habitations, les éoliennes ne seront en outre pas installées dans des espaces classés ou protégés.

Pour juger, qu'il n'existait pas d'autre solution satisfaisante, la CAA de Nantes avait en effet relevé en 2019 :

  • que la société porteuse du projet litigieux, avait envisagé plusieurs types d'énergies renouvelables, et plusieurs implantations possibles avant de retenir la forêt de Lanouée,
  • qu'aucune pièce du dossier ne mettait en évidence une solution alternative qui aurait été ignorée.

Pour ces raisons, par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’État précise sa jurisprudence en matière de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et confirme les arrêts de la CAA de Nantes qui avaient déjà validé l’autorisation du projet par le préfet.
Pour rappel, une dérogation ne peut être accordée que si le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, y compris de nature sociale ou économique, et si la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes (article L.411-2 du Code de l’environnement).

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