Le litige porte sur une décision de non-opposition à Déclaration Préalable (DP) relative à la pose de panneaux solaires en toiture que son titulaire conteste au motif d’une prescription exigeant leur insertion dans la pente du toit. Il invoque l'article L 111-16 du Code de l'urbanisme aux termes duquel les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions ne permettent pas au PLU de s’opposer à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable ou à l'utilisation de matériaux vertueux sur le plan environnemental.

L'argument est rejeté en appel. La cour considère en effet que le maire a pu imposer la prescription contestée au titre d’une disposition du PLU qui n'interdisait pas la pose de panneaux mais exigeait leur insertion cohérente avec l'architecture de la construction destinée à les accueillir. Une telle disposition n’étant pas susceptible d’être écartée au titre de l’article L. 111-16, elle demeurait opposable à la demande.

Ce contentieux donne l'occasion au Conseil d'État de se prononcer pour la première fois sur la portée de l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme, qui confirme : « ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. »

L'article L. 111-16 est donc davantage conçu comme une « interdiction d'interdire ». Son dernier alinéa limite d'ailleurs la liberté esthétique des projets vertueux puisqu'il autorise expressément l'autorité compétente d'assortir l'autorisation de « prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »